Conditions Générales de vente 2024
Valables du valables du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
révisables à tout moment sans préavis

Identifiant Unique ADEME FR311457_01AXAM

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ou « CGV ») sont applicables aux relations d’ANANBÔ et de ses clients consommateurs localisés en France et en Union Européenne, en Norvège, en Suisse, au Royaume-Uni, aux Etats-Unis, au Canada, en Australie et en Nouvelle-Zélande,  désignés ci-après « les Clients » pour toute commande passée via le site www.ananbo.com, ci-après dénommé « le Site », à l’exclusion de tout client professionnel, tenu à obtenir l’agrément d’ANANBÔ pour distribuer les Décors promus sur le Site, toute revente des Décors par le Client étant strictement interdite, hors du cadre privé.
Les Conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions suivant lesquelles ANANBÔ fournit au Client le(s) Décor(s) qu’il a commandé(s) sur le Site.

Le Client est invité à conserver une copie des Conditions générales de vente accessibles au jour de sa commande et/ou de les imprimer. ANANBÔ se réserve le droit de modifier librement et à tout moment les CGV. Les Clients du Site sont invités à consulter régulièrement les CGV en vigueur afin de prendre connaissance des changements ponctuels éventuels.

Le Client est également invité à consulter la notice de pose, accessible depuis le menu du Site.

La politique de confidentialité d’ANANBÔ est reproduite en fin de Conditions générales de vente.

Les clients professionnels peuvent à tout moment se rapprocher d’ ANANBÔ, et formuler une demande de devis, s’ils ne sont pas distributeurs et si les Décors ont vocation à être posés pour leur compte propre. Le Devis annexe les conditions générales de vente destinées aux clients professionnels, pour un usage des Décors pour leur compte propre, qui sont communicables à première demande. Pour toute commande sur le Site par des Clients professionnels commandant des Décors pour un usage des Décors pour leur compte propre, seront seules applicables les stipulations de l’article 16 qui définissent les conditions suivant lesquelles ANANBÔ fournit au Client professionnel le(s) Décors (s) qu’il a commandé(s) sur le Site.

 

1. ENGAGEMENT DU CLIENT

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. En effectuant des achats sur le Site, le Client doit respecter les présentes ainsi que l’ensemble des conditions prévues au sein des mentions légales et conditions générales d’utilisation accessibles.

La passation d’une commande sur le Site est régie par les présentes Conditions générales de vente et correspond à un contrat conclu entre le Client et ANANBÔ. En passant commande, le Client est invité à prendre connaissance des Conditions générales de vente. Il lui appartient de ne cocher la case prévue à cet effet dans le cadre du processus de commande qu’après les avoir lues et avoir éventuellement interrogé ANANBÔ en cas de difficultés avant de valider sa commande.  La case concernée est celle correspondant à la phrase suivante : « j’ai lu les Conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve.»

L’acceptation des présentes Conditions générales suppose de la part du Client qu’il soit majeur et jouisse de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

1. PRIX

Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises (TTC), et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par ANANBÔ, les prix affichés n’étant donc valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les offres de ANANBÔ sont valables aussi longtemps qu’elles sont présentes sur le Site. Ces offres sont mises à jour régulièrement.

1. COMMANDE

Le Client sélectionne un ou plusieurs Décors et les ajoute à son panier. Les largeurs minimales et maximales ainsi que les hauteurs minimales et maximales sont reproduites sur le Site. Le Client peut choisir un Décor standard ou un Décor sur mesure. A tout moment, il peut vérifier le contenu de son panier. Il passe d’étape en étape en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le processus de commande est décrit ci-après :

Etape 1 : Consultation du panier et des frais de livraison

En consultant son panier, le Client a la faculté de vérifier le nombre, la nature des Décors mis dans le panier, le prix unitaire, le prix global de la commande, et d’ôter ou d’ajouter  un ou plusieurs Décors à son panier.

Si le prix d’un Décor mis dans le panier de commande est égal à ZERO (0) euros, la commande est insusceptible d’être confirmée par ANANBÔ comme faisant nécessairement l’objet d’une erreur du système de commande. Le Client devra nécessairement réitérer sa commande.

Le Client pourra constater distinctement le montant des frais de livraison.

A tout moment, le Client peut décider de passer à l’étape suivante ou continuer ses achats. Une fois le Client satisfait du contenu de son panier, il peut valider son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Etape 2 :  Coordonnées du Client

En validant son panier, le Client accède à un formulaire dans lequel il peut soit saisir ses identifiants de connexion s’il en possède déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations à caractère personnel le concernant. Dès lors qu’il sera connecté à l’aide de ses identifiants ou après qu’il aura parfaitement complété le formulaire, le Client est invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation.

Etape 3 : Paiement

Le Site Internet est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires, pour un paiement par carte bancaire.

Toutes les factures sont envoyées à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de son inscription sur le Site Internet. A ce titre, ANANBÔ se dégage de toute responsabilité si le Client fournit une adresse erronée qu’elle soit physique ou électronique.

ANANBÔ se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande ou à l’utilisation du Site.

Le Client garantit à ANANBÔ qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi parmi ceux disponibles.

Etape 4 : accusé réception de la commande

ANANBÔ se réserve le droit de refuser de réaliser une impression d’un Décor, dans le cas où les dimensions exigées par le Client seraient incompatibles avec la qualité d’impression (déformation du rendu visuel) et/ou les contraintes techniques d’impression.
Dans le cas où ANANBÔ valide la réalisation aux mesures du Client, un BAT est envoyé par courriel au client.

Une fois le paiement effectivement reçu par ANANBÔ, ANANBÔ adresse un accusé réception de la commande par voie électronique en utilisant l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors de la passation de sa commande, et ce dans un délai maximal de 24 heures.

Dans les mêmes délais et conditions, ANANBÔ adresse par voie électronique le récapitulatif de la commande et la confirmation du traitement de la commande, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux Décors commandés et à leur livraison, ainsi qu’à l’absence de droit de rétractation conformément à la règlementation applicable (Cf. article 9 ci-après « Absence de droit de rétractation).

1. LIVRAISON

 5.1   Lieu de livraison

Les Décors sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de sa commande.

Les Décors commandés en ligne sont livrés uniquement en France et en Union Européenne, en Norvège, en Suisse, au Royaume-Uni, aux Etats-Unis, au Canada et en Australie.

Les livraisons en France sont effectuées par DHL. Les livraisons dans les départements, territoires et collectivités d’Outre-Mer, en Union Européenne, en Norvège, en Suisse, au Royaume-Uni, aux Etats-Unis, au Canada, Australie et en Nouvelle-Zélande sont effectuées par DHL.

5.2   Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés de manière forfaitaire et communiqués au Client préalablement à la validation définitive de la commande. Ils sont précisés par ailleurs dans le descriptif des Décors.

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout paiement de la commande.

5.3   Délai de livraison

Le délai de livraison commence à courir à compter du paiement effectif de la commande. Il comprend le temps de préparation de la commande évalué entre huit (8) et quinze (15) jours ouvrés sauf indication contraire lors de la passation de la commande, ainsi que le temps d’acheminement du colis par le transporteur. Les délais peuvent être rallongés :

– si le Client choisit un règlement par virement ou par chèque, puisque la mise en préparation de la commande est effective à réception du paiement effectif de la commande,

– à l’importation des Décors, par l’application des procédures douanières de dédouanement, pouvant impliquer l’inspection des Décors par les autorités du pays d’importation.

Le délai de livraison est au maximum de 45 jours à compter du paiement effectif de la commande.

5.4   Dépassement du délai de livraison

En cas de dépassement du délai de livraison, le Client est invité à se rapprocher du Service Client.

En toute hypothèse, en cas de dépassement de la date de livraison de plus de sept (7) jours, et en l’absence d’une situation relevant du cas de force majeure ou d’une faute imputable au Client ou à un tiers intervenant dans le cadre de la commande, le Client a la faculté de résoudre la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison.

En cas d’envoi de la commande par ANANBÔ après envoi de la lettre mais avant réception de celle-ci par ANANBÔ, le contrat aura été exécuté pleinement et la résolution non opposable à ANANBÔ.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé des sommes qu’il a versées afférentes à cette commande, suivant le mode de paiement choisi par le Client ou tout autre mode dont le Client et ANANBÔ conviendrait.

  5.5   Réclamations et responsabilité

5.5.1. Conformité du Décor à réception

• A la réception de la commande :

A la réception de la commande, le Client est invité à vérifier l’état du ou des colis ainsi que la nature, l’état, la quantité et la conformité des Décors livrés au regard de la commande.

Il est préférable que cette vérification se fasse en présence du transporteur.

Il est recommandé au Client de procéder ainsi à tous les examens nécessaires pour déceler des éventuelles avaries, manquants ou non-conformité.

Il conviendra également que le Client vérifie à cette occasion l’état des emballages, le nombre de colis et les Décors dans leurs quantités, leurs références, leurs états et leurs caractéristiques.

La signature du bon de livraison et/ou du bordereau de transport confirme la bonne livraison des Décors commandés.

• En cas de dommage ou d’avarie et en cas de non-conformité des Décors :

En cas de dommage ou avarie du colis, il conviendra que le Client émette les réserves utiles sur le bon de livraison et/ou le bordereau de transport de manière précise et motivée, y compris dans le cas d’un refus de colis.

Le Client en informera ANANBÔ également grâce au formulaire de contact du Site.

Dans cette hypothèse, ANANBÔ pourra indiquer au Client, s’il le souhaite, les formalités à suivre pour confirmer ce qu’il a constaté au transporteur, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce.

Le signalement de ces réserves pourra en effet faciliter le recours d’ANANBÔ contre le transporteur en cas de problème (perte ou dommage du colis).

ANANBÔ précise également au Client que si le transporteur ne lui laisse pas la possibilité de vérifier effectivement le bon état des Décors, le Client disposera d’un délai de dix (10) jours au lieu de trois (3) jours, non compris les jours fériés, pour émettre des réserves, selon les dispositions de l’article L 224-65 du Code de la consommation.

5.5.2. Instructions de pose

La pose des Décors doit être effectuée en respectant strictement les instructions de pose figurant sur le Site.

ANANBÔ n’assume aucune responsabilité au titre de la pose, ANANBÔ n’assumant aucune prestation à ce titre, la pose étant par conséquent de la seule responsabilité du Client ou de son prestataire de pose, de sorte que le Client ne saurait solliciter une quelconque indemnisation ou un Décor de remplacement auprès d’ANANBÔ en cas de dommage causé, à l’occasion de la pose, au Décor ou au mur sur lequel il a été posé.

Toute réclamation effectuée après la pose du Décor au mur ne pourra être prise en compte. Toute réclamation sera ainsi déclinée, concernant tant les frais de pose que la fourniture d’un Décor de remplacement après la pose.

1. PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés sur le Site sont les suivants :

• Carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard)

• PayPal

• Virement bancaire
  
  Le paiement des Décors peut également s’effectuer par chèque pour tout client établi en France, en adressant le récapitulatif de Commande avec le chèque à l’adresse du siège social de ANANBÔ.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées.

Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, il est rappelé qu’ANANBÔ n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

Dans le cadre d’un paiement par PayPal, il est rappelé que les CGV d’Ananbô se substituent à celles de PayPal au motif que tous les produits sont fabriqués à la commande et personnalisés aux mesures du client.

Dans le cadre d’un paiement par chèque, il doit s’agir d’un chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine (Corse comprise). De plus, le Client doit adresser son chèque dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la commande. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci.

Les Décors commandés restent la propriété de ANANBÔ jusqu’à complet paiement de leur prix.

1. DISPONIBILITE DES DECORS

La disponibilité des Décors est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs Décors, ne peut être constitutive d’un préjudice pour le Client et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de ANANBÔ.

Toutefois, si un Décor s’avérait indisponible après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura communiquée dans le formulaire, de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

Conformément aux dispositions prévues à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité, l’utilisateur sera remboursé du prix du Décor indisponible dans un délai de trente (30) jours du paiement des sommes versées.

1. SERVICE CLIENT

Le service client du  Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h :

–          au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 05.57.55.10.10

–          par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ananbo.com

–          ou par courrier postal à l’adresse suivante : ANANBÔ, Château Montaliret, 1260 route de Branne, 33420 GENISSAC

Dans ces deux derniers cas, ANANBÔ s’engage à apporter une réponse sous deux (2) jours ouvrés (hors délai d’acheminement du courrier postal).

1. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément à articles L.221-28 3° du Code de la consommation, selon lequel « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », le Client ne bénéficie pas du droit de se rétracter de sa Commande effectuée sur le Site Internet de ANANBÔ, en raison de l’impression des Décors suite à la Commande du Client et conformément à sa demande.

1. GARANTIE DES DECORS ACHETES SUR LE SITE

10.1           Garantie légale – garantie des vices cachés

En cas de défectuosité d’un Décor acheté sur le Site ou de non-conformité du Décor livré,  le Client est invité à contacter le Service Client (voir article « Service Client ») en vue de déterminer la procédure à suivre.

ANANBÔ s’engage à rembourser ou échanger, en fonction des stocks disponibles, un Décor révélant un vice caché dans les conditions prévues aux articles des Code de la consommation et Code civil repris ci-dessous.

En cas de demande de remboursement, le Client sera remboursé par chèque bancaire ou virement, dans un délai maximal de trente (30) jours.

10.2           Textes applicables

Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les œuvres d’ANANBÔ restent la propriété d’ANANBÔ et sont protégées comme telles dans le monde entier. Toute reproduction partielle où totale est totalement interdite et sera passible de poursuite près le tribunal compétent.

Toutes les images des réalisations du Client à partir des Décors d’ANANBÔ remises par le Client à ANANBÔ pourront être utilisées par ANANBÔ à titre de référence, sur tous supports, ladite remise valant autorisation sans limitation de temps.

1. EXONERATION DE RESPONSABILITE

12.1 En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, le Client ne pourra se prévaloir d’un quelconque dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

12.2 Les représentations visuelles des Décors, publiées sur le site, n’ont pas valeur contractuelle.

12.3 Les caractéristiques essentielles des Décors ANANBÔ sont disponibles, de manière lisible et compréhensible, sur les fiches Décors du Site Internet et dans l’email récapitulatif envoyé au Client par ANANBÔ. Les caractéristiques des Décors et les formats proposés sont révisables à tout moments par ANANBÔ sans préavis.

Les représentations des Décors ANANBÔ figurant sur le Site peuvent présenter à l’impression des nuances chromatiques avec celles visibles depuis l’outil digital à partir duquel le Site est consulté par le Client.

Les Décors ANANBÔ sont peints à la main. Ces œuvres sont ensuite numérisées. Le Décor commandé est une impression digitale sur papier intissé au rendu ultra mat.

Le calage des couleurs d’impression est une opération qui fait appel au savoir-faire et à la mémoire visuelle d’un spécialiste colorimétrie. Cette opération n’est ni automatisée, ni programmable, ni reproductible à l’identique. Dans le cas où le Client commande une réimpression partielle ou complémentaire ou totale d’un décor qu’il aurait acheté précédemment, ANANBÔ ne peut garantir une réimpression aux tonalités de couleur exactes de la commande précédente.

12.4 Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de ANANBÔ ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de ANANBÔ ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, du Site, lui causait un préjudice.

1. MODIFICATION – NON RENONCIATION

Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par ANANBÔ. Les Conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. ANANBÔ s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir au Client qui en ferait la demande.

Si l’une des clauses des présentes Conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour ANANBÔ, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales de vente, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des Conditions générales de vente.

1. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les Conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Ainsi, seules les Conditions générales en langue française font foi.

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à ANANBÔ. A ce titre, ANANBÔ garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Par défaut, ANANBÔ propose au Client le recours au médiateur de la consommation suivant :

Nom du médiateur : Maître Anne CASIMIRO
Organisme du médiateur : MEDICYS

Adresse du médiateur : Bordeaux (33)
Site Internet du médiateur : www.medicys.fr
Contact du médiateur : contact@medicys.fr

Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de ANANBÔ par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à ANANBÔ dans un délai de 15 jours à compter de la Livraison du Décor ; la demande est manifestement infondée ou abusive ;le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; le Client a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de ANANBÔ ;le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 15.1           « Mon compte »

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande sur le Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir certaines informations personnelles. Le Client s’engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de ANANBÔ et de suppression de son compte client. Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion de la vente et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la commande. Les mentions obligatoires sont indiquées comme telles. Le refus par un Client de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Cet espace permet au Client de consulter ses informations personnelles, toutes ses commandes effectuées sur le Site, et permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des Décors achetés.

ANANBÔ s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

Lors de la création de l’espace personnel, le Client est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique “mon compte”. Le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, ANANBÔ ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.

ANANBÔ se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes Conditions générales de vente (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour ANANBÔ, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits le justifieraient.

15.2           Politique de confidentialité 

La société ANANBÔ est particulièrement attachée au respect de la vie privée et de la confidentialité des données à caractère personnel de ses clients. Conscient de l’importance de ces données, nous nous engageons à les protéger conformément aux règlementations en vigueur applicables en France.

Afin de vous assurer du parfait respect de vos données personnelles, nous vous détaillons ci-dessous les conditions et les modalités de collecte et d’utilisation de vos données à caractère personnel, vos droits sur vos données ainsi que vos obligations.

15.2.1 – Quelques définitions

« Nous » : la société ANANBÔ agissant en qualité de responsable de traitement ;
« RGPD » : c’est le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
« Vous » : c’est toute personne dont nous collectons les données personnelles, notamment les visiteurs ou utilisateurs de notre Site, nos clients et nos prospects.

15.2.2 Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?

Nous collectons des données personnelles vous concernant exclusivement en relation avec les finalités ci-après décrites, pour honorer nos engagements, pour mieux vous connaître et pour optimiser notre qualité de service.

A ce titre, il est important que vous nous informiez immédiatement de toute modification de vos données personnelles afin que nous les mettions à jour. A défaut, nous pourrions ne pas être en mesure d’assurer certains de nos services.

Vous trouverez le détail des données personnelles que nous collectons ci-dessous :

• Données relatives à votre identité (civilité, nom, prénoms, adresse personnelle, numéro de téléphone personnel, adresse de courrier électronique personnel, code interne de traitement permettant l’identification du client, langue parlée) ;

• Données de navigation sur notre site internet (adresse IP, origine de navigation, données de navigation, version et type de navigateur, système d’exploitation utilisé, domaines et heure de la requête) ;

• Données relatives aux transactions effectuées (Décors achetés, quantité, montant, modalités de règlement, adresse de facturation, remises consenties, reçus, soldes et impayés, le numéro de la transaction, le détail de l’achat, l’origine de la transaction) ;

• Données relatives au suivi de la relation commerciale (périodicité des achats réalisés, enregistrements et les copies de vos communications écrites avec nos services) ;

• Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de personnalisation des services, de prospection, d’étude, de sondage et de promotion.

15.2.3 – Pour quelles finalités collectons-nous vos données personnelles ?

Nous collectons vos données personnelles pour les finalités suivantes :

Finalités	Fondement juridique
Répondre à un message de contact ou plus généralement à toute demande	Ce traitement est justifié par la relation contractuelle ou pré-contractuelle existante entre vous et notre société
Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, les commandes ou les demandes d’information	Ce traitement est justifié par la relation contractuelle ou pré-contractuelle existante entre vous et notre société
Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les factures, la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients	Ce traitement est fondé sur nos obligations légales
Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction ou de sondage, la gestion des réclamations	Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime afin d’améliorer la qualité de nos services
Effectuer des opérations relatives à la prospection, telles que la gestion d’opérations techniques de prospection, la sélection de personnes pour réaliser des actions de prospection et de promotion, la réalisation d’opérations de sollicitations	S’agissant des données concernant nos clients : Ces traitements sont fondés sur notre intérêt légitime – en vue l’améliorer notre qualité de service, nos offres de Décors ainsi que le contenu et la présentation de notre Site S’agissant des données concernant nos prospects : Ces traitements sont fondés sur votre consentement préalable. Lorsque, à titre exceptionnel, la collecte du consentement n’est pas possible, ces traitements sont fondés sur notre intérêt légitime tel que décrit ci-dessus.
Gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition	Ce traitement est fondé sur nos obligations légales
Gestion des impayés et du contentieux, la gestion des réclamations	Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime afin d’améliorer notre qualité de service et de limiter les contentieux judiciaires

15.2.4 – Quand collectons-nous vos données personnelles ?

Nous collectons vos données personnelles :

• lorsque vous visitez notre Site, notamment par le biais de cookies et autres technologies d’analyse web ;

• lorsque vous prenez contact avec nous par email ou par téléphone ;

• lorsque vous effectuez un achat sur notre Site.

D’une manière générale, nous prenons soin de minimiser toute collecte de données à caractère personnel vous concernant et nous engageons à ne collecter que les données qui sont nécessaires à chacune des finalités ci-dessous.

Selon les documents aux termes desquelles nous collectons vos données personnelles, soit (en présence d’astérisques) les données marquées d’un astérisque sont indispensables pour répondre à vos demandes ou pour respecter une obligation légale ou règlementaire, soit (en l’absence d’astérisques) tous les renseignements qui vous sont demandés sont indispensables pour répondre à vos demandes ou pour respecter une obligation légale ou règlementaire. Le fait ne de pas nous fournir ces informations peut ainsi nous empêcher de répondre à vos demandes.

15.2.5 – Pendant quelle durée conservons-nous vos données personnelles ?

La durée de conservation de vos données personnelles diffère selon la finalité pour laquelle nous les collectons.

Nous avons récapitulé dans le tableau qui suit les principales durées de conservation que nous appliquons :

Finalité	Durée de conservation des données personnelles
Gestion de nos fichiers prospects	3 ans à compter de la collecte de vos données ou du dernier contact émanant de vous
Elaboration de statistiques commerciales	3 ans à compter de la collecte de vos données ou du dernier contact émanant de vous ou à compter de la fin de la relation commerciale
Gestion de nos fichiers clients	Pendant la durée de notre relation commerciale et au-delà jusqu’au terme du délai de prescription attaché à nos garanties légales (nous retenons à cet effet aux fins de limitation de la durée de conservation, une durée de 5 ans à compter de la dernière livraison que nous effectuons)
Gestion de la comptabilité	10 ans
Statistiques de mesure d’audience web	13 mois
Données de navigation sur notre Site	1 an
Pièce d’identité en cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification	1 an
Pièce d’identité en cas d’exercice du droit d’opposition	3 ans

A l’issue de ces périodes, vos données personnelles seront supprimées ou anonymisées de façon irréversible.

Toutefois, vos données personnelles peuvent être conservées au-delà des délais indiqués dans les cas suivants :

• pour répondre à une obligation légale ou réglementaire, ce pendant le temps requis pour l’accomplissement de l’obligation en cause ;

• pour être en mesure de répondre à toute action en justice, et ce pendant la durée de prescription prévue par la législation applicable ;

• pour répondre à une action en justice, et ce pendant la durée de ladite action judiciaire.

15.2.6 – Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?

Toutes les données que vous partagez avec nous, ou que nous collectons auprès de vous seront tenues secrètes et ne seront pas divulguées à des tiers, sauf si la loi le requiert ou si les données doivent être transmises en vue de l’exécution de la demande formulée ou de la relation contractuelle à laquelle vous avez souscrit.

Ainsi, seul le personnel habilité de la société ANANBÔ a accès à vos données personnelles.

Toutefois, vos données personnelles peuvent être transmises aux destinataires suivants, exclusivement lorsque cela est nécessaire :

• société tierce intervenant dans l’exécution de la demande formulée ;

• nos prestataires informatiques ;

• nos sous-traitants ;

• les auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de conseil, de recouvrement de créances ou de représentation.

Nous exigeons de manière stricte de nos prestataires de services et sous-traitants qu’ils utilisent vos données personnelles uniquement pour gérer les services que nous leur demandons de fournir. Nous demandons également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de vos données.

Nous pourrons également être amenés à communiquer vos données à des tiers pour répondre à une injonction des autorités légales.

15.2.7 – Mes données personnelles peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ?

Nous veillons à la sécurité de vos données et ne transférons pas celles-ci en dehors de l’Union Européenne.

Toutefois, si un tel transfert devait se produire, nous vous en informerons et vous assurons d’ores et déjà que nous apporterons une attention particulière à ce que ce transfert soit effectué en conformité avec la règlementation applicable et mettrons en place des mesures organisationnelles, procédurales et techniques rigoureuses et appropriées, assurant la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.

15.2.8 – Quels sont les cookies déposés dans le cadre de l’utilisation du Site ?

Lors de la consultation de notre Site, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.

Vous trouverez ci-dessous les informations vous permettant de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies et comment utiliser les outils actuels afin de les paramétrer.

Les cookies sont de petits fichiers textes que les sites internet mettent sur le disque dur de votre ordinateur, de votre mobile ou de votre tablette, lors de la visite d’un site. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de permettre certaines fonctionnalités. Notamment, les cookies nous aident à connaître les informations qui vous plaisent, afin de vous garantir une navigation fluide et optimale sur notre Site et garantir la performance de ce dernier.

Dans votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette, les cookies sont gérés par votre navigateur internet.

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Vous disposez de différents moyens pour gérer les cookies.

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Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies.

Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur et vous demander de les accepter ou non. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement une fois pour toutes.

Nous vous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d’accès à nos services nécessitant l’utilisation de cookies.

Voici comment contrôler ou empêcher l’enregistrement des cookies :

La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

Le paramétrage en matière de gestion des Cookies dépend du navigateur du Client :

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Pour Microsoft EdgeTM : https://support.microsoft.com/fr-fr/microsoft-edge/supprimer-les-cookies-dans-microsoft-edge-63947406-40ac-c3b8-57b9-2a946a29ae09

Pour ChromeTM : https://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
Pour SafariTM: https://support.apple.com/kb/HT1677?viewlocale=fr_FR
Pour FirefoxTM : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies
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Les cookies “Flash”© de “Adobe Flash Player”TM

“Adobe Flash Player”TM est une application informatique qui permet le développement rapide des contenus dynamiques utilisant le langage informatique “Flash”. Flash (et les applications de même type) mémorise les paramètres, les préférences et l’utilisation de ces contenus grâce à une technologie similaire aux cookies. Toutefois, “Adobe Flash Player”TM gère ces informations et vos choix via une interface différente de celle fournie par votre logiciel de navigation.

Dans la mesure où votre terminal serait susceptible de visualiser des contenus développés avec le langage Flash, nous vous invitons à accéder à vos outils de gestion des cookies Flash, directement depuis le site http://www.adobe.com/fr/.

• Le paramétrage sur une plateforme de gestion des cookies

Vous pouvez gérer vos cookies en vous rendant sur des plateformes de gestion des cookies proposées par les professionnels de la publicité.

Pour en savoir plus sur les cookies et leur gestion, rendez-vous sur le site Internet de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser ou cliquez sur l’option «Aide» du menu de votre navigateur.

15.2.9 – Quels sont vos droits en matière de traitement de vos données personnelles ?

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez des droits suivants :

• droit d’accès à vos données personnelles qui figurent dans nos bases de données,

• droit de rectification ou d’effacement de vos données, étant précisé que ce droit pourra être limité au regard de nos obligations contractuelles et/ou légales,

• droit de limitation au traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la règlementation et notamment par l’article 18 du RGPD,

• droit de portabilité de vos données,

• droit d’opposition à la collecte et au traitement de vos données pour motifs légitimes,

• droit d’opposition à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale par notre société,

• droit de retirer votre consentement à tout moment, pour les traitements pour lesquels nous avons collecté votre consentement.

Vous pourrez exercer ces droits, sans frais, en nous adressant une demande accompagnée d’un justificatif d’identité (au choix) :

• par mail à l’adresse : direction@ananbo.com

• par courrier à l’adresse suivante : Château Montaliret, 1260 route de Branne, 33420 GENISSAC

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Naturellement, nous sommes à votre disposition en cas de difficulté quelconque afin de trouver une solution amiable.

Vous pouvez également donner des directives générales ou particulières à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou à notre société, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès. Vous pouvez désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment. En l’absence de directives données de votre vivant, vos héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.

15.2.10– Mise a jour de notre politique de protection de vos données personnelles

Nous pouvons être amenés à modifier ou à aménager occasionnellement notre politique de protection de données personnelles afin de la mettre à jour au regard notamment des évolutions de nos activités.

Nous vous invitons donc à la consulter régulièrement et notamment lors de chaque visite sur notre Site afin de prendre connaissance de sa dernière version.

Nous veillerons toutefois à vous informer de toute modification substantielle de l’utilisation de vos données personnelles par notre société et/ou solliciterons votre accord si nécessaire.

Date de mise à jour :6 avril 2021

1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DESTINATION DES CLIENTS PROFESSIONNELS

Les stipulations ci-après constituent le régime auquel ANANBÔ subordonne la vente de ses Décors aux Clients professionnels localisés en France et en Union Européenne, en Norvège, en Suisse, au Royaume-Uni, aux Etats-Unis, au Canada et en Australie,  et ne sont donc pas applicables à ses Clients consommateurs.

• Engagement du Client, Prix

Les articles 2 et 3 des Conditions générales de vente destinées aux Clients consommateurs sont applicables aux relations d’ANANBÔ avec les Clients professionnels.

16.2. Commande

L’article 4 des Conditions générales de vente destinées aux Clients consommateurs est complété comme suit :

Les commandes ne sont fermes et définitives qu’après leur acceptation expresse par ANANBÔ et leur règlement devant être préalable à toute livraison des Décors.

Afin d’optimiser la sécurité des paiements, un justificatif complémentaire pourra être demandé au Client pour toute commande afin de vérifier l’identité du détenteur de la carte bancaire ou du chèque ayant servi au paiement, notamment tout extrait Kbis. Les données ainsi fournies par le Client font l’objet de la protection décrite à l’Article 15 « Données personnelles » ci-avant.

En cas de défaut de réponse, ANANBÔ se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande.

ANANBÔ dispose de toute liberté de décider de ne pas donner suite aux commandes passées – ce au regard :

• des quantités de Décors concernés par ladite commande ;

• des disponibilités concernant le Décor objet de la commande ;

• en cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par ANANBÔ de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement du Client.

De façon plus générale, aucune renonciation à conclure de la part d’ANANBÔ n’est constitutive de faute et ne peut générer au profit du Client de droit à indemnité.

16.3. Paiement

L’article 6 des Conditions générales de vente destinées aux Clients consommateurs est complété comme suit :

Toute somme non réglée à ANANBÔ conformément à l’article 16.2 donnera lieu à l’application :

• de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au paiement intégral du montant dû,

• d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés par ANANBÔ sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ANANBÔ se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend, à la discrétion de ANANBÔ, immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues à ANANBÔ – l’ensemble des sommes en cause produisant immédiatement intérêts selon les modalités définies ci-dessus.

ANANBÔ pourra, en outre, de son propre gré :

• suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que le Client reste lui devoir ;

• résilier de plein droit la commande. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi – si ANANBÔ le souhaite – tout ou partie des commandes impayées antérieures ou à venir, que leur paiement soit échu ou non. Les acomptes versés par le Client seront conservés par ANANBÔ;

Les mesures précitées ne font pas échec à la faculté dont dispose ANANBÔ d’obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt en contrepartie du préjudice subi par ANANBÔ.

16.4. Ventes à l’étranger

Toute vente à destination d’un pays autre que la France métropolitaine met le Client en situation d’importateur, qui assurera en conséquence sous sa seule responsabilité l’entrée des Décors dans le territoire de destination, effectuera l’ensemble des démarches nécessaires, et prendra à sa charge toutes taxes, droits de douane ou d’importation et plus généralement toutes sommes à payer y afférant.

16.5. Livraison

16.5.1. Options de livraison

Les ventes conclues avec les Clients professionnels sont effectuées départ lieu d’impression d’ANANBÔ et sont régies par l’Incoterm CCI (édition 2020) EXWORKS pour l’Union Européenne incluant la France, et DAP hors de l’Union Européenne.

En conséquence, la livraison est considérée effectuée :

• • à la date résultant des stipulations de l’article 16.5.2. – le Client devant retirer les Décors à ladite date et en le lieu indiqué à cet effet par ANANBÔ,

  • Si la date précitée n’a pas pu être respectée par ANANBÔ: lors de la remise effective des Décors commandés (en le lieu indiqué à cet effet par le ANANBÔ) par ANANBÔ au Client ou au transporteur désigné à cet effet par l’acheteur.

ANANBÔ est également en capacité d’organiser la prestation de transport au nom et pour le compte du Client aux conditions suivantes, que le Client accepte en souhaitant effectuer sa commande sur le Site :

16.5.2. Lieu et frais de livraison

Les articles 5.1 et 5.2 des Conditions générales de vente destinées aux Clients consommateurs sont applicables aux relations d’ANANBÔ avec les Clients professionnels.

16.5.3. Délais de livraison

La livraison des Décors commandés par le Client intervient uniquement après l’enregistrement du paiement intégral de la commande. Ainsi, en cas de paiement par chèque, la livraison de la commande ne pourra intervenir qu’après encaissement par ANANBÔ dudit chèque.

Le délai de livraison comprend le temps de préparation de la commande évalué entre huit (8) et quinze (15) jours ouvrés sauf indication contraire lors de la passation de la commande,  ainsi que le temps d’acheminement du colis par le transporteur.

Les délais peuvent être rallongés :

– si le Client choisit un règlement par virement ou par chèque, dans la mesure où la mise en préparation de la commande est effective à réception du paiement effectif de la commande,

– à l’importation des Décors, par l’application des procédures douanières de dédouanement, pouvant impliquer l’inspection des Décors par les autorités du pays d’importation.

ANANBÔ s’efforcera de respecter la date de livraison convenue. En cas d’impossibilité avérée pour ANANBÔ de livrer à ladite date, ANANBÔ informera le Client et se rapprochera de lui à l’effet de convenir d’une nouvelle date de livraison. Le délai de livraison précité est donné à titre indicatif, tout dépassement dudit délai ne pouvant donner lieu en conséquence au profit du Client à des dommages-intérêts, indemnités, retenues, ou annulation de commande.

II est par ailleurs rappelé que la force majeure libère à la discrétion d’ANANBÔ ‑ à titre temporaire ou définitif ‑ ANANBÔ de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit du Client. Relèvent d’une telle situation ‑ ce sans que cette liste soit exhaustive ‑ les événements suivants :

• La destruction affectant tout ou partie des installations d’ANANBÔ ou de ses sous-traitants;

• Les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication ;

• Les catastrophes naturelles, vagues de froid ou tous autres faits analogues ;

• L’indisponibilité technique, épuisement des stocks et retards éventuels des fournisseurs d’ANANBÔ ;

et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté d’ANANBÔ, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou livraisons d’ANANBÔ ou celles de ses fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi ANANBÔ d’effectuer la livraison des Décors objet de la commande.

16.6 Transfert de propriété et des risques

Les Décors objet de la commande restent la propriété d’ANANBÔ jusqu’à complet paiement du prix.

En cas de paiement par chèque, le complet paiement n’intervient qu’une fois le chèque encaissé par ANANBÔ.

La réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès réception par le Client ou par un tiers désigné par lui, des Décors précités, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Décors soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.

16.7 Responsabilité

 

16.7.1. Instructions de pose

L’article 5.5.2. des Conditions générales de vente destinées aux Clients consommateurs est applicable aux relations d’ANANBÔ avec les Clients professionnels, qui stipule, pour rappel, que :

« La pose des Décors doit être effectuée en respectant strictement les instructions de pose figurant sur le Site.

ANANBÔ n’assume aucune responsabilité au titre de la pose, ANANBÔ n’assumant aucune prestation à ce titre, la pose étant par conséquent de la seule responsabilité du Client ou de son prestataire de pose, de sorte que le Client ne saurait solliciter une quelconque indemnisation ou un Décor de remplacement auprès ANANBÔ en cas de dommage causé, à l’occasion de la pose, au Décor ou au mur sur lequel il a été posé.

Toute réclamation effectuée après la pose du Décor au mur ne pourra être prise en compte. Toute réclamation sera ainsi déclinée, concernant tant les frais de pose que la fourniture d’un Décor de remplacement après la pose. »

16.7.2 Réception de la commande

 

Les Décors sont réputés conformes et agréés en conséquence par le Client au départ du lieu d’impression des Décors.

A la réception, le Client vérifie la nature, l’état, la quantité, et plus généralement la conformité des Décors livrés au contenu de la commande concernée.

En toutes circonstances, toute réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison devra à réception des Décors et en présence du transporteur :

• être mentionnée par le Client de façon explicite et détaillée sur le bordereau de livraison ;

• figurer sur la souche du bon de livraison restant aux mains du transporteur avec mention de la date, de l’heure, et de la signature du Client ;

• Sans préjudice des dispositions devant être prises par le Client à l’égard du transporteur, être immédiatement portée à la connaissance d’ANANBÔ (via le formulaire de contact du Site) et confirmée le même jour à ANANBÔ par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Client devra fournir toute justification concernant les anomalies constatées et prendre toutes dispositions pour que ANANBÔ puisse procéder à leur constatation.

 

16.7.3. Réclamations

 

Toute réclamation relative à la conformité des Décors ou aux vices apparents des Décors ne sera acceptable que si elle est formulée par écrit, au moment de la réception et, au plus tard, dans un délai de huit (8) jours de la réception.

Dans la situation d’une demande de retour d’un Décor présumé par le Client affecté d’un vice ou non conforme, le Décor précité doit être tenu par le Client  – ce dans l’attente de la décision prise à ce sujet par ANANBÔ – à la disposition du vendeur en les locaux du Client. Il appartient au Client de fournir à ANANBÔ toute information et justification concernant le Décor concerné et le vice ou la non-conformité allégué – le Client devant laisser à ANANBÔ toute faculté et prendre toutes dispositions pour que ANANBÔ puisse procéder elle-même, ou par le biais de toute personne que ANANBÔ aura décidé de se substituer à cet effet, à l’examen en l’état du Décor prétendu affecté ou non conforme. A cet effet, le Client devra notamment s’abstenir d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l’intégrité du Décor présumé vicié ou non conforme. Le non-respect par le Client de ces dispositions exclura tout recours contre ANANBÔ et exonérera cette dernière de toute éventuelle responsabilité.

16.7.4. Garanties

ANANBÔ garantit les Décors vendus et fournis par lui contre tout vice caché sous les conditions et dans les limites ci-après :

• La garantie n’est applicable que si le Client a satisfait aux obligations générales des présentes et, en particulier, aux conditions de paiement ;

• La garantie est strictement limitée aux Décors livrés par ANANBÔ ;

• L’obligation de garantie d’ANANBÔ ne s’applique pas en cas de défaut apparent, de stockage défectueux et de faute du Client ou d’un tiers, d’entreposage inadapté, de défaut de surveillance ou d’entretien, de mauvaise utilisation du Décor,

  non-respect de la notice de pose, utilisation dans des conditions inadaptées du Décor ;

• Toute garantie est également exclue pour des incidents résultant de cas de force majeure tel que défini à l’article 16.5 ci-avant, du transport, ainsi que pour les détériorations, remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale des Décors ;

• Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser ANANBÔ par écrit des vices qu’il impute au Décor et fournir toutes justifications et notamment photographies quant à la teneur de ceux-ci. Il doit donner à ANANBÔ toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. Le Client établit que le vice s’est manifesté dans les conditions d’emploi préconisées par ANANBÔ ;

• La garantie est limitée à l’obligation de fournir à ses frais, dans le meilleur délai possible et en tout état de cause à l’occasion d’une prochaine commande, des Produits remplaçant ceux qui sont reconnus défectueux par les services techniques d’ANANBÔ sur la base des éléments transmis par le Client, ou d’émettre un avoir à hauteur du montant des Produits reconnus comme défectueux.

• Après avoir été régulièrement avisé du vice du Produit, ANANBÔ remédiera à ce vice dans les meilleurs délais possibles, de manière à satisfaire à ses obligations.

Le présent régime de garantie n’exclut pas la garantie des produits défectueux (Articles 1245 et suivants du Code Civil). Cependant, cette dernière garantie sera limitée à l’égard du Client aux dommages causés aux seuls Décors, conformément à l’article 1245-14 alinéa 2 du Code Civil.

 

16.7.5. Portée des obligations de conformité et de garantie d’ANANBÔ

 

En cas de non-conformité ou de vice affectant les Décors, et dans la mesure où il aura été définitivement reconnu que le défaut ou le vice incombe exclusivement à ANANBÔ, la responsabilité d’ANANBÔ est strictement limitée à l’obligation de procéder :

• Soit à l’échange des Décors non-conformes. A cet effet, le Client devra envoyer à ANANBÔ les Décors précités et ANANBÔ remboursera au Client les frais d’acheminement des Décors précités initialement acquittés par le Client.

• Soit au remboursement du prix payé par le Client à ANANBÔ concernant les Décors non conformes.

En tout état de cause, la responsabilité d’ANANBÔ se limite aux présentes obligations et ne saurait s’étendre au-delà, et notamment aux dommages résultant de l’indisponibilité du ou des Décors objet(s) de la commande ou aux dommages  immatériels, consécutifs ou non.

LA RESPONSABILITE D’ANANBÔ NE POURRA DONC ETRE RECHERCHEE AU-DELA DU PRIX ENCAISSE POUR LES DECORS VENDUS, AU TITRE DE LA COMMANDE – A L’OCCASION DE LAQUELLE SONT INTERVENUS LES DOMMAGES.

 

16.8 Autres stipulations applicables – Loi applicable et règlement des litiges

 

16.8.1 Autres stipulations applicables

Les articles 7, 8, 11, 12, 13 et 15 des Conditions générales de vente destinées aux Clients consommateurs sont applicables aux Clients professionnels.

16.8.2. Loi applicable et règlement des litiges

Les stipulations des présentes conditions générales de vente (article 16 en ce inclus les stipulations additionnelles issues des Conditions générales de vente destinées aux Clients consommateurs qui sont visées par l’article 16 comme étant expressément applicables aux relations d’ANANBÔ avec les Clients professionnels), ainsi que plus généralement les relations entre ANANBÔ et les Clients professionnels sont soumises à la loi française, à l’exclusion de toute autre loi ou convention internationale relative à la vente internationale de marchandises.

Il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation notamment relative, sans limitation, à la validité, l’exécution ou l’opposabilité, ou difficulté d’interprétation des présentes conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre ANANBÔ et le Client, le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve sis le siège social
d’ ANANBÔ, à moins que ANANBÔ ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement telle qu’acceptés dans les conditions ci-après définies par ANANBÔ.